Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de www.autorecyclingbrabant.nl ont été établies en concertation avec la direction d’Auto Recycling Brabant

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui est membre de l’Organisation Néerlandaise de Vente à Distance et qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’un ou de plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel
Nom du professionnel : Auto Recycling Brabant.
agissant sous le nom : Auto Recycling Brabant.

Adresse du siège et de visite :

Auto Recycling Brabant
Rondven 53 B
6026 PX Maarheeze

Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 par e-mail. Si un problème ne peut être résolu par e-mail, vous pouvez demander par e-mail à être rappelé par l’un de nos collaborateurs.

Numéro de la Chambre de Commerce : 78049938 .
Numéro d’identification TVA : NL003279514B92

IBAN : NL44 KNAB 060 255 8263.
BIC : KNABNL2H

Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation pertinent : informations sur l’autorité de surveillance :

Si le professionnel exerce une profession réglementée : l’association ou organisation professionnelle dont il est membre ; le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace Économique Européen où il a été attribué ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles sont accessibles.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre
Si une offre est valable pour une durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de durée.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

...

Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Attention : les composants électroniques ne peuvent pas être retournés